Article 51 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Article 51 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2007 à 18,696 milliards d'euros.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par :	Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

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