Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
VI. - Les I à III, le c du 3° du IV et le V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Le IV, à l'exclusion du c du 3°, s'applique aux versements réalisés par le contribuable à compter du 1er janvier 2007.
pendant 7 jours
[…] Considérant par ailleurs que les requérants ne peuvent utilement invoquer au soutien de leurs conclusions en décharge de l'imposition les dispositions de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, commentées par la doctrine référencée 5 C-2-04 parue au bulletin officiel des impôts du 11 août 2004, permettant la déduction du revenu net global des pertes subies par les personnes physiques qui ont souscrit en numéraire au capital d'une société se trouvant en cessation de paiement, lesquelles ont été abrogées au 1 er janvier 2007 par le V de l'article 59 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 et dans les prévisions desquelles ils n'entrent pas, […]
[…] — depuis la réponse ministérielle Adnot du 4 octobre 2007 précisant que l'apport de titres constitue un désinvestissement, la loi fiscale a été modifiée par l'article 59 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 en permettant le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription également au capital de PME opérationnelles et réalisée par l'intermédiaire d'une société holding ;
[…] — depuis la réponse ministérielle Adnot du 4 octobre 2007 précisant que l'apport de titres constitue un désinvestissement, la loi fiscale a été modifiée par l'article 59 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 en permettant le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription également au capital de petites et moyennes entreprises (PME) opérationnelles et réalisée par l'intermédiaire d'une société holding ;