Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'état du patrimoine monumental français. Ce rapport est établi sur la base de critères définis au plan national par la direction du patrimoine et de l'architecture du ministère de la culture. Il évalue notamment le montant des investissements nécessaires à l'entretien et à la conservation des monuments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. Il présente également la répartition régionale de ces besoins d'investissement.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 .................................. 5 Article 90 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 .................................. 6 Article 73 ............................................................................................................................................ 6 Article L. 233392 Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2008 ...................... 6 3. […] Si l'installation visée à l'article L. 233392 est située à moins de 500 mètres du territoire […]
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