Article 91 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Article 91 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Article 90Article 92

Entrée en vigueur le 22 avril 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

I.-Paragraphe modificateur
II.-Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à Chambres d'agriculture France.

Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

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