Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.
Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que l'article 99 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 comporte une mesure particulièrement significative avec la poursuite de la hausse de l'indice de référence de la retraite du combattant. Après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007, la portant de 35 à 37 points d'indice.
Lire la suite…Comme le sait l'honorable parlementaire, l'article 99 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 comporte une mesure particulièrement significative avec la poursuite de la hausse de l'indice de référence de la retraite du combattant. […]
Lire la suite…
Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que l'article 99 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 comporte une mesure particulièrement significative avec la poursuite de la hausse de l'indice de référence de la retraite du combattant. Après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007, la portant de 35 à 37 points d'indice.
Lire la suite…