Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.
V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.
2. Cotisations sociales au titre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Mme Patricia Schillinger, du group SOC, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 8 février 2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'article 143 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) supprimant l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles, pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007.
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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article 143 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) supprimant l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles, pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. […] C'est dans une logique de responsabilisation des entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés, […]
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