Entrée en vigueur le
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'article 1er (2) de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifie l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales en renforçant, notamment, l'obligation d'information des maires. […] En effet, l'article L. 2211-3 du CGCT modifié prévoit : « Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. » Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Le président, 17-03-02-08-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. / II. – Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, […] qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : I « Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1 er sont tenues, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. / II. – Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, […]
[…] Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; […] Considérant qu'en application de l'article 2 de la relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les communes figurant au schéma départemental d'accueil des gens du voyage sont tenues de participer à sa mise en œuvre en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues ; qu'aux termes de l'article 9 de cette même loi : « I.-Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, […]
l'article 2 ; 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; 3° La commune dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I du présent article ; […]
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