Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 12 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment l'article 20 ; Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Rejet —
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I.-Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire (…) peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1 er . […]
Confirmation —
[…] L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduit par la loi n° 2007 ' 297 du 5 mars 2007, dont la rédaction a fait écrire à un commentateur qu'elle n'atteignait pas un degré de lisibilité pleinement satisfaisant et que l'art de s'abstenir pourrait bientôt devenir une qualité exceptionnelle pour le législateur français dispose : 'Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux'.
Document parlementaire • 0
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