Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 12 autres |
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N° 09/00052 du 10/02/2009 AC / DP COUR D'APPEL DE DOUAI O R D O N N A N C E APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE INTIME : M. X Y né le XXX à XXX de nationalité Iranienne Non comparant Représenté par Maître FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI INTIME : Monsieur le Préfet du Nord représentant L'Etat Français, non comparant ni représenté PRESIDENT DELEGUE : B C, président de chambre, désigné par ordonnance du 26 janvier 2009 pour remplacer le premier président empêché GREFFIER :Z A DEBATS : à …
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3. Tribunal administratif de Lille, 21 octobre 2011, n° 1001559
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1001559 ___________ M. Z A X ___________ M. Y Rapporteur ___________ M. Vandenberghe Rapporteur public ___________ Audience du 13 octobre 2011 Lecture du 21 octobre 2011 ___________ 49-04-01-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2010, présentée pour M. Z A X, demeurant XXX à XXX, par M e B. Ramas-Muhlbach, avocat ; M. X demande au Tribunal : 1°) de constater l'inconstitutionnalité de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; 2°) …
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