Article 3 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Article 3 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021, M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]

Conseil Constitutionnel · 23 mars 2021

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : (…) 21° Les articles 1er, 3,10, […]

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