Entrée en vigueur le
L'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 ne concernait pas ces emplois et les discothèques n'ont donc pas déclaré systématiquement en préfecture chaque salarié chargé d'une mission de surveillance. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 décembre 2017 ; […] L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduit par la loi n° 2007 ' 297 du 5 mars 2007, dont la rédaction a fait écrire à un commentateur qu'elle n'atteignait pas un degré de lisibilité pleinement satisfaisant et que l'art de s'abstenir pourrait bientôt devenir une qualité exceptionnelle pour le législateur français dispose : 'Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux'.
Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. […]
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