Article 14 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Article 14 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Urbanisme Des études de sécurité obligatoires pour certains projets d'aménagementAccès limité

Le Moniteur · 4 octobre 2007

2. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11, 12, 14, 15, 16, ainsi que le décret d'application de l'ensemble des dispositions relatives aux orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]

3. Aménagement Du Territoire - Politique De La Ville - Quartiers En Difficulté. Rapport. Conclusions

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 28 novembre 2006

En effet, par l'article 11 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) est introduit l'article L. 111-3-1 dans le code de l'urbanisme. […] Cette réforme est prise en compte par l'article 14 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. […] Il fournit également à ces professionnels des recommandations et des illustrations pour une prise en compte de la sécurité en amont de la conception de leurs projets, que ceux-ci entrent ou non dans le champ d'application de l'article 11 de la LOPS. […]

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