Article 16 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Article 16 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Comment poursuivre mon bailleur en justice

legavox.fr · 1 septembre 2011

Article L127-1 du code de la construction et de l'habitation. Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 16 JORF 7 mars 2007 Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, […]

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