Entrée en vigueur le
A l'occasion de l'adoption de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi « ENL », le législateur a abrogé les articles 26-1 et 26-2 de la loi de 1965 – relatifs à l'organisation de l'accès à l'immeuble et aux conditions de détermination des périodes de fermeture totale – mais a omis de supprimer de l'article 9 la référence à cet article 26-1. […] Par ailleurs, alors même que la loi « ENL » modifiait l'article 25, n) relatif aux travaux de sécurisation de l'immeuble, et que la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 faisait de même avec l'article 26, e) relatif aux travaux afférents aux modalités d'ouverture des portes d'accès à l'immeuble, […]
Lire la suite…A l'occasion de l'adoption de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi « ENL », le législateur a abrogé les articles 26-1 et 26-2 de la loi de 1965 – relatifs à l'organisation de l'accès à l'immeuble et aux conditions de détermination des périodes de fermeture totale – mais a omis de supprimer de l'article 9 la référence à cet article 26-1. […] Par ailleurs, alors même que la loi « ENL » modifiait l'article 25, n) relatif aux travaux de sécurisation de l'immeuble, et que la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 faisait de même avec l'article 26, e) relatif aux travaux afférents aux modalités d'ouverture des portes d'accès à l'immeuble, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I. […]
A l'occasion de l'adoption de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi « ENL », le législateur a abrogé les articles 26-1 et 26-2 de la loi de 1965 – relatifs à l'organisation de l'accès à l'immeuble et aux conditions de détermination des périodes de fermeture totale – mais a omis de supprimer de l'article 9 la référence à cet article 26-1. […] Par ailleurs, alors même que la loi « ENL » modifiait l'article 25, n) relatif aux travaux de sécurisation de l'immeuble, et que la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 faisait de même avec l'article 26, e) relatif aux travaux afférents aux modalités d'ouverture des portes d'accès à l'immeuble, […]
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