Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015, M. Marc A. [Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme]
Conseil Constitutionnel · 8 avril 2015
au regard des exigences de l'article 38 de la Constitution ; 5. […] - Article 20 I. - A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 460-1 est remplacée par la référence à l'article L. 461-1. […]
Lire la suite…3. Droit Pénal - Complicité - Violences Filmées. Bilan
Mme Bousquet Danielle · Questions parlementaires · 29 septembre 2009
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 222-33-3 du code pénal, créé par l'article 44 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui vise spécifiquement une pratique consistant à filmer l'agression physique d'une personne, notamment à l'aide d'un téléphone portable. […] Elle lui demande de lui indiquer si cet article a été appliqué depuis sa création, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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32211 ................................................................................................................................... 43 Article 322111 ................................................................................................................................ 43 Article 32212 ................................................................................................................................... 44 Article 32213 ................................................................................................................................... 44 D. […] Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 22213, […]
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