Article 62 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 61
Article 63

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante
mafr.fr · 2 février 1945

16 bis ; 6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles ; 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] application de l'article 12. […] Le juge des enfants statue, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, en exerçant les attributions confiées au juge des libertés et de la détention par les troisième et quatrième alinéas de l'article 148 du code de procédure pénale. […]

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