à celles contestées dans la présente procédure, les dispositions déclarées inconstitutionnelles figuraient dans une autre rédaction de cet article 706-71. » [11]. […] Devant les juridictions criminelles, […] au regard de l'article 16 de la DDHC [21]. 31 mai 2021 – Le 1° du IV de l'article 8 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire abroge l'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre […] de la criminalité et article 100 de loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; [5] Article 70 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; […]