[…] 3° " Apres verification sur Legifrance, je me rends compte que l'article R413-14-1 ne parle que des excès supérieurs à 50kmh Alors que l'article R413-14 al I à III parle bien de mon cas Pensez-vous que je puisse contester pour vice de forme? […] En tenant compte de mon mémento, […] En effet l'article R413-14-1 du Code de la Route concerne les excès de vitesses de 50 Km/H. […] Quant aux adjoints de sécurité, voilà ce qu'en dit le CPP: "Article 21 du CPP Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 74 JORF 7 mars 2007 Sont agents de police judiciaire adjoints : 1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ; […]

Cette loi aborde dans ses articles 50 et 51, la lutte contre les incivilités, en renforçant les pouvoirs du maire et des agents de police municipale. L'article 50 modifie les articles L. 2212-5 alinéa 2, L. 2512-16 alinéa 1, […] ou en l'exécution d'un travail d'intérêt général, en cas de contravention contre les biens de la commune constatée par les policiers municipaux. L'article 74 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales en vue d'étendre l'ensemble de ces dispositions aux gardes champêtres.