Entrée en vigueur le 7 mars 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 6 ; Art. 6-1 ; Art. 6-2 ; Art. 9
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
À également été instauré un dispositif de validation de l'expérience professionnelle sui generis dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 6 septembre 2005 précité. Par ailleurs, l'agrément nécessaire à l'exercice d'une activité de salarié d'entreprise de sécurité privée est délivré par le préfet suite à une enquête administrative préalable donnant lieu, le cas échéant, […] aux fichiers et aux libertés. […] Toutefois, afin de fluidifier le processus d'embauche des salariés, les articles 75 à 77 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont institué une carte professionnelle des agents privés de sécurité. […]
Lire la suite…[…] qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; […] La cour observe que l'employeur auquel le contrat de travail de Monsieur Joseph X… a été transféré était légitime à lui demander de justifier de la délivrance de sa carte professionnelle exigée pour l'exercice des fonctions d'agent de sécurité en vertu de l'article 75 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a modifié l'article 6 de la loi 83-629 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée, […]
[…] La cour observe que l'employeur auquel le contrat de travail de Monsieur [V] [X] a été transféré était légitime à lui demander de justifier de la délivrance de sa carte professionnelle exigée pour l'exercice des fonctions d'agent de sécurité en vertu de l'article 75 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a modifié l'article 6 de la loi 83-629 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée, étant précisé que depuis la loi du 14 mars 2011 et le décret du 22 décembre 2011 mettant en place le Conseil National des Activités Privées de Sécurité et ses délégations territoriales permettaient un traitement des nouvelles demandes par ces organismes au fur et à mesure de leur déploiement sur le territoire.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par décision du 25 janvier 2010, le préfet de la Loire a délivré à M. Y, suite à une nouvelle demande de sa part, la carte professionnelle instituée par l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a complété l'article 6 de la loi du 12 juillet 2003 ; que cette carte, qui n'a pas été délivrée en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de céans en date du 21 novembre 2008, a les mêmes caractéristiques et les mêmes effets que l'agrément initialement refusé à l'intéressé ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. Y sont devenues sans objet ;
C'est une loi relative à la prévention de la délinquance (article 75 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007) qui instaure le principe d'une carte professionnelle obligatoire pour les salariés exerçant une activité de sécurité privée. Un décret définit les modalités d'obtention de cette carte (décret n°2009-137 du 9 février 2009) ainsi que de l'autorisation préalable et provisoire pour les salariés relevant de ce domaine d'activité.
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