Entrée en vigueur le 17 août 2004
III. - Les médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, qui exercent les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4135-1 du même code et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance dont le montant est fixé, en fonction des spécialités et des conditions d'exercice, par décret. Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
A titre transitoire et pendant une durée de trois ans, les médecins engagés dans une procédure d'accréditation peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée ci-dessus. S'ils renoncent à demander l'accréditation ou si elle leur est refusée, les médecins qui ont perçu l'aide mentionnée à l'alinéa précédent sont tenus de la rembourser.
Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que les médecins soumis à une obligation d'assurance pour leur activité de prévention, diagnostic et soins et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance dont le montant est fixé, en fonction des spécialités et des conditions d'exercice, par décret. Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que les médecins soumis à une obligation d'assurance pour leur activité de prévention, diagnostic et soins et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance dont le montant est fixé, en fonction des spécialités et des conditions d'exercice, par décret. Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Lire la suite…En excluant du bénéfice de l'aide à la souscription d'une assurance les médecins ayant fait l'objet de certaines pénalités ou sanctions, le 2° (quatrième alinéa) et le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 ont méconnu l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, qui admet l'ensemble des médecins accrédités au bénéfice de l'aide à la souscription d'une assurance et ne renvoie au pouvoir réglementaire que le soin de fixer le montant de cette aide financière, lequel ne peut être modulé qu'en fonction de la spécialité ou du mode d'exercice du médecin.
[…] M. Z X, docteur spécialisé en gynécologie obstétrique, a sollicité auprès de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE-MALADIE de Paris, ci après désignée la caisse, l'aide à la souscription de son assurance responsabilité civile prévue par l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie pour l'année 2007.
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 30 août 2006, Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 16 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 (3°) et R. 161-73 ; Vu le décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé, Décide :