Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
Article 16 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
III. - Les médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, qui exercent les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4135-1 du même code et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance dont le montant est fixé, en fonction des spécialités et des conditions d'exercice, par décret. Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
A titre transitoire et pendant une durée de trois ans, les médecins engagés dans une procédure d'accréditation peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée ci-dessus. S'ils renoncent à demander l'accréditation ou si elle leur est refusée, les médecins qui ont perçu l'aide mentionnée à l'alinéa précédent sont tenus de la rembourser.
Commentaires • 3
Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que les médecins soumis à une obligation d'assurance pour leur activité de prévention, diagnostic et soins et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance dont le montant est fixé, en fonction des spécialités et des conditions d'exercice, par décret. Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que les médecins soumis à une obligation d'assurance pour leur activité de prévention, diagnostic et soins et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance dont le montant est fixé, en fonction des spécialités et des conditions d'exercice, par décret. Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Lire la suite…Décisions • 5
En excluant du bénéfice de l'aide à la souscription d'une assurance les médecins ayant fait l'objet de certaines pénalités ou sanctions, le 2° (quatrième alinéa) et le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 ont méconnu l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, qui admet l'ensemble des médecins accrédités au bénéfice de l'aide à la souscription d'une assurance et ne renvoie au pouvoir réglementaire que le soin de fixer le montant de cette aide financière, lequel ne peut être modulé qu'en fonction de la spécialité ou du mode d'exercice du médecin.
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[…] Il ressort des précisions que vous avez apportées que les informations qui figureront dans cette base ne se rattachent pas à l'accréditation des établissements de santé actuellement prévue à l'article L.6113-6 du code de la santé publique mais proviendront des déclarations effectuées de façon volontaire par les médecins ou équipes médicales qui demandent à être accrédités sur le fondement de l'article L.1414-3-3 du même code, selon une procédure instaurée par l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 janvier 2012, n° 10/01547
[…] M me Y-Z X, docteur spécialisé en gynécologie obstétrique, a transmis à la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE-MALADIE de Paris, ci après désignée la caisse, une attestation d'engagement dans la procédure à l'accréditation des médecins en date du 8 août 2008 pour bénéficier de l'aide à la souscription de son assurance responsabilité civile prévue par l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
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