Entrée en vigueur le 17 août 2004
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Dans des conditions prévues par la prochaine loi de finances, une fraction supplémentaire, correspondant à un montant de 1 milliard d'euros, des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
III. - Dans des conditions prévues par la prochaine loi de finances, une fraction supplémentaire, correspondant à un montant de 1 milliard d'euros, des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article.
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