Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la mutualité et 6 autres |
| Directive transposée : | Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 |
Commentaires • +500
Décisions • 294
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25-I, 1°; […] Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 32 ;
Rejet —
[…] Il soutient que la visite médicale constitue une forme de publicité, au sens des dispositions de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique ; que l'article 31 de la loi du […] notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins. » ; que le II de l'article 31 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, dispose : « A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Documents parlementaires • 25
Versions du texte
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 23/00691
- GROUPE RENEE COSTES
- Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- CAP RECOUVREMENT
- FORTIL GROUP
- GMF VIE
- ALICELEO CINEMA (LEVALLOIS PERRET, 491137261)
- Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980
- RAS 450 (LYON 9EME, 814026969)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 octobre 2024, n° 23-15.356
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 28 novembre 2024, n° 24/01275
- ELLIPSE PYROTECHNIE (SAUCATS, 809903446)
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 10/10/2024, 22NC02343, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 15 avril 2024, n° 23/06900
- LA FROMAGERIE CHATEL (ENNEVELIN, 893676379)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 18 juillet 2024, n° 2404021
- Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 1221 du Code civil