Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la mutualité et 6 autres |
| Directive transposée : | Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 |
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Décisions • 296
Rejet —
[…] Il soutient que la visite médicale constitue une forme de publicité, au sens des dispositions de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique ; que l'article 31 de la loi […] notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins. » ; que le II de l'article 31 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, dispose : « A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le
Rejet —
[…] la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de l'exécution d'une mission de service public, les praticiens-conseils du service de contrôle médical dépendant de ladite caisse, sont, ainsi que le prévoit l'article L. 224-7 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, soumis à un statut de droit privé et régis, sauf dispositions statutaires plus favorables, […] Attendu que pour des motifs pris de la violation de la loi des 16-24 août 1990, du décret du 26 fructidor an III, ensemble la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, […]
Annulation —
[…] – c'est à tort que les premiers juges ont considéré comme fondé le moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, permettant la réalisation d'un contrôle sur la base d'un échantillon tiré au sort, en tant qu'elles n'étaient pas de nature à répondre à l'exigence de proportionnalité de la sanction au regard de l'indu, imposée par la loi
Documents parlementaires • 25
Versions du texte
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- Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980
- RAS 450 (LYON 9EME, 814026969)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 octobre 2024, n° 23-15.356
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