Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la mutualité et 6 autres |
| Directive transposée : |
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de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 971164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 20081249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 20101657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, […]
de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 971164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 20081249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 20101657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, […]
Décisions • 281
1. Décision n° 2005.07.071/SG du 18 juillet 2005 relative à l'indemnisation des correspondants
—
[…] Le président de la Haute Autorité de santé, Vu la loi n 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ; Vu le décret n 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1 er (R. 161-81) ; Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ; Vu la décision n 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 décembre 2009, n° 0902273
Rejet —
[…] que, bien plus, lesdits centres hospitaliers sont dépositaires de ces documents par application de l'article 1112-7 du code de la santé publique et doivent les archiver par application de l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 1968 ; qu'il ressort par ailleurs de l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi numéro 2004-810 du 13 août 2004 que le dossier médical informatisé et commun à l'ensemble des professionnels de santé est en cours de mise en place et ne pouvait être opposé au cours de la période visée par la requérante, qui a donné lieu au jugement du 15 juin 2004 ;
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2015, 13-23.876, Publié au bulletin
Cassation —
[…] 2.- ALORS QU'il n'appartient pas à la juridiction de sécurité sociale de se substituer à la caisse primaire pour apprécier l'opportunité et l'étendue de la sanction qu'elle reconnaît juridiquement justifiée, sauf en matière d'indemnités journalières depuis l'introduction de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ; qu'ainsi, la prise en charge de frais de transports non précédés d'une demande d'entente préalable ne peut être justifiée par le caractère disproportionné de la sanction ; qu'en déclarant excessive la décision de non prise en charge par la caisse des frais de transport litigieux, […]
Documents parlementaires • 27
Versions du texte
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 7 avril 2021, n° 21/03739
- Hosni MAATI avocat Paris
- Article 2291 du Code civil
- Audrey ALLAIN avocat Versailles
- Benjamin MAYZAUD VISSEAUX avocat Rennes
- CJCE, n° C-209/07, Arrêt de la Cour, Competition Authority contre Beef Indust...
- Article 233 du Code civil
- Alexandre GASSE avocat Nancy
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 novembre 2017, n° 16/0090...
- Arnaud OLIVIER avocat Paris
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie .............................. 12 Article 75 .......................................................................................................................................... 12 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 12 8. […] Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie Article 75 IV. L'article L. 6515 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de son chiffre d'affaires selon les modalités et dans les délais prescrits pour l'application du présent article, […]