Article 1 de la Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1).

Article 1 de la Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 (Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle)

Conseil Constitutionnel · 30 juillet 2024

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L7001 à L7671) Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L7401 à L74417) Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L7421 à L74210) Section 2 : Nouvelles prolongations (Articles L7424 à L7427) Soussection 1 : Dispositions générales (Articles L7424 à L7425) Article L. 742-4 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40 Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 7421 […] ° et 4 ° de l'article 38019 de ce code. 13. […] En ce qui concerne l'article 8 : 23. […] En ce qui concerne l'article 36 : 115.

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