Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 juillet 2005
Dernière modification : 6 juillet 2005
Codes visés : Code de procédure pénale, Code du travail et 2 autres

Texte intégral

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Transposition de la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
a modifié les dispositions suivantes.
Chapitre III : Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Corruption passive dans le domaine privé et application de la loi dans le temps
Stéphanie Faber Et Marion Lecardonnel · Squire Patton Boggs · 29 mai 2015

Un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les modalités d'application temporelle de l'article 445-2 du Code Pénal qui réprime la corruption passive des personnes n'exerçant pas une fonction publique[1]. Il s'agit d'un arrêt lourd de conséquences pour les complices d'actes de corruption. L'article 445-2 du Code pénal a été introduit par la loi n°2005-750 du 04 juillet 2005 pour sanctionner la corruption passive dans les relations d'affaires. La sanction peut aller pour les personnes physiques jusqu'à une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 …

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1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 13 septembre 2010
Confirmation

DOSSIER N° 09/00738 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2010 A E N° 10/00647 CONTRADICTOIRE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame L-M, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 30 décembre 2009, Conseillers : Monsieur SOUBISE, Madame C, MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur B, Substitut Général GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame X Prononcé publiquement le lundi 13 septembre 2010, par la chambre …

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  • Partie civile·
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  • Sociétés·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Appel·
  • Entrepreneur·
  • Amende·
  • Marches·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2015, 13-88.506, Publié au bulletin
Rejet

Le délit de corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique a été instauré par l'article 445-2 du code pénal résultant de loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de complicité de ce délit le prévenu qui a, après l'entrée en vigueur de la loi précitée, continué de provoquer à la corruption en maintenant ses instructions, qui ont entraîné la poursuite des sollicitations et des remises de fonds

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  • Faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005·
  • Maintien des instructions de perception·
  • Renouvellement du délit·
  • 750 du 4 juillet 2005·
  • Corruption passive·
  • Complicité·
  • Corruption·
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  • Commercialisation

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2012, 10-88.511, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : — La société Azelis France, venant aux droits de la société B…, - La société Lease expansion, parties civiles, - La société IBM France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 16 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jean-Loup Y…, Thierry Z…, Bernard A… et la société Trader's, a déclaré les deux premiers coupables de corruption, a relaxé le deuxième du chef d'escroquerie, le troisième de corruption et …

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