Entrée en vigueur le
[…] Vu les dispositions du paragraphe 1 de l'article L6G43-9 de la loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, Ouï M. le Juge-Commissaire, le débiteur entendu ou dûment appelé, Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 16/03/2010,
[…] J'ai l'honneur de vous faire connaître les constatations relatives ainsi que la situation apparente. aux causes et caractères de la procédure. conformément aux dispositions de Art L6G21-8 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et de l'Art R. 621-20 du Décret n° 2005-43 1 du 25 mars 2007, concernant la procédure de liquidation judiciaire de : […] Dernier bilan établi le : 31/12/2008 Chiffre d'affaires annuel : 34 048 € Résultat d'exploitation : 6 973 € Résultat d'exercice : 3 131 €
[…] Vu les motifs exposés, Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 21 NOVEMBRE 2006 fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée, Vu les dispositions du paragraphe 1 de l'article L6G43-9 de la loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, Ouï M. le Juge-Commissaire, le débiteur entendu ou dûment appelé, Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 28/02/12, pour le motif suivant : Licitation envisagée , Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure,