Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2006
Dernière modification : 1 janvier 2006
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 26 autres

Texte intégral

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées.
Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre.
Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre.
Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.
II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi.
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation.
a modifié les dispositions suivantes

1Transition écologique et entreprises en difficulté
www.actu-juridique.fr · 21 juin 2022

Les finalités traditionnelles du droit des entreprises en difficulté n'ont pas été repensées depuis la loi du 25 janvier 1985. La volonté du nouveau gouvernement de mettre en œuvre la transition écologique constitue une occasion d'intégrer des dispositions en matière environnementale au sein du livre VI du Code de commerce. La préservation de l'environnement et de la biodiversité s'impose progressivement dans tous les pans du droit et en particulier en matière de droit des sociétés. Le droit des entreprises en difficulté apparaît pourtant en retard alors qu'il pourrait faire de …

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2Responsabilité du banquier en cas de soutien abusif
www.exprime-avocat.fr · 30 mars 2022

Les banques sont libres d'accorder un prêt bancaire à leurs clients. Elles doivent néanmoins s'assurer que l'emprunteur à des garanties suffisantes. Les banques doivent donc veiller à ne pas accorder des concours financiers à leurs clients en cas de situation désespéré, sous peine de voir leur responsabilité engagée pour « soutien abusif ». La notion de soutien abusif Le soutien abusif peut se définir comme le fait pour un établissement de crédit, de soutenir financièrement un client en lui accordant des concours financiers ou un crédit ruineux alors qu'il a connaissance de sa situation …

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3L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

CA Aix-en-Provence, 26 août 2019, n°2019/398 L'action initiée par un créancier à l'encontre d'un débiteur aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l'état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d'une telle action n'est pas soumise à la justification, par le créancier, des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance. En l'espèce, la société UK fait assigner Monsieur Z devant une juridiction consulaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et ce en raison du non-paiement, …

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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2006F00635

Liquidation judiciaire SARL …

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  • Décret·
  • Débours·
  • Émoluments·
  • Prénom·
  • Mandataire judiciaire·
  • Créance·
  • Liquidation judiciaire·
  • Tva·
  • Liquidateur·
  • Liquidation

2Tribunal de commerce d'Antibes, 12 octobre 2012, n° 2012004879

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2012 00 REFERENCES : 4101229 MINUTE NjSÔS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 12/10/2012 RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEUR (S) : MONSIEUR X MARC 24, […] EN PRESENCE DE : MONSIEUR KSONTINI 4879 0 […] REPRESENTANT(S) : COMPARAISSANT EN PERSONNE ASSISTE DE Y PATTYN de de e cke dk cke de k k d dk k d d k d de k de d de de % d k DEFENDEUR (S) : NUMERIC-STORE (SARL) 4 – 6, cours du 11 Novembre les allées du cours […] REPRESENTANT (S) Je dk de de dk cke de de d d dk d d k d d ke d de dk À d k k k COMPOSITION …

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  • Code de commerce·
  • Période d'observation·
  • Cessation des paiements·
  • Marc·
  • Représentants des salariés·
  • Ministère·
  • Redressement judiciaire·
  • Comptable·
  • Redressement·
  • Publicité obligatoire

3Tribunal de commerce de Grenoble, 22 août 2016, n° 2016F01421

2016F01421 – 1618000072/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/06/2016 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE SEIZE Rôle n° 2016F1421 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2013RJ0063 Monsieur A B C D […] Déclarée le : 02 avril 2013 Juge-Commissaire : Monsieur RIONDET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur X Mandataire judiciaire : M e Y Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 mai 2016 sur requête du liquidateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 juin 2016 à laquelle siégeait : – Monsieur Max AUGIER, Président, assisté de : – M e Jean POURADIER …

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  • Liquidateur·
  • Juge-commissaire·
  • Euro·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Fonds d'indemnisation·
  • Suppléant·
  • Juge·
  • Insuffisance d’actif
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