[…] Au soutien de sa demande, l'Ordre des Architectes argue que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a étendu le bénéfice des procédures collectives aux professionnels exerçant à titre libéral et a prévu une intervention de l'Ordre professionnel dont dépend le débiteur, lorsque celui-ci relève d'une profession réglementée et cite les différents articles du code de commerce en réglant les modalités et notamment l'article L 621- 10 du code de commerce, Le Tribunal rappelle pour sa part que la loi du 26 juillet 2005 portant le numéro 20015-845 et invoquée par le demandeur stipule précisément dans son article 13 au 1° alinéa :

[…] Attendu qu'en date du 16/03/2012, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Z A B, X Y […], conformément. aux d13p051t10ns du titre III dela loi N°-2005-845 du 26 juillet 2005. – e […] l pourra ordonner la cessation partielle de l'activité ou . prononcer. . liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,