Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Décision n° 2014-399 QPC - Dossier documentaire - Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l’activité prononcée d’office pendant la période d’observation…
Conseil Constitutionnel · 5 juin 2014
[…] contestées 1. Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Titre Ier Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce Article 1er I. − Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre. […] Article L. 621-3 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 16 […]
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises .............................. 5 - Article 22 ............................................................................................................................................ 5 2. […] - Article L. 621-3 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 16 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, […]
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