Article 56 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 55Article 57

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 27 juin 2007, n° 2005P02103

[…] A l'audience publique du 29 novembre 2006, les défendeurs – qui avaient changé entre temps d'avocat conseil – ont déposé des conclusions par lesquelles il était demandé à ce Tribunal de : « Vu la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, Vu l'article 56 du NCPC, . AÿJUGER à Monsieur B D, Madame H D, la FINANCIERE de L'ÉRABLE, et Monsieur I D le bénéfice des présentes écritures, […] — - Attendu que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, dite « loi de sauvegarde des entreprises », est entrée en vigueur le 1° janvier 2006 et n'est pas applicable aux procédures collectives en cours à cette date,

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