Article 64 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Article 64 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Article 63Article 65

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 27

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 3 février 2015, n° 2015001018

[…] Fixe à 12 mois de la date de parution au BODACC du présent jugement la limite d'établissement de la liste des créances déclarées, selon les dispositions des articles L 64 ] -3 – L 622-24 – L624-1 de la loi du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce.

2. Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 13 janvier 2015, n° 2015000306

[…] Fixe à 12 mois de la date de parution au BODACC du présent jugement la limite d'établissement de la liste des créances déclarées, selon les dispositions des articles L 64] -3 – L 622-24 – L624-1 de la loi du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce.

3. Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 16 mai 2017, n° 2017002508

[…] Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de PRIDE & PRETTY (SARL) – […], conformément aux dispositions des articles L.631-15-II et L.64]-1-III de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 du Code de Commerce,

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