Entrée en vigueur le
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises .............................. 5 - Article 22 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 22 Les articles L. 621-10 à L. 621-12 sont ainsi rédigés : « Art. […] il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires. […] - Article L. 621-3 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en […]
Lire la suite…[…] réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Titre Ier Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce Article 1er I. − Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre. […] Article L. 626-12 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 […]
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- Article L. 626-12 Modifié par loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Modifié par loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 68 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. […]
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