Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 6 janvier 2009, n° 2004P00275
[…] Monsieur le Juge Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article L.621-102 du Code de Commerce (rédaction antérieure à la loi du 26/07/2005) et de l'article 71 du Décret 85.1390 du 27 décembre 1985, Bien vouloir autoriser les exposants à ne pas poursuivre la vérification du passif, Sous toutes réserves et vous ferez justice. Présentée à Melun, le 9 décembre 2008
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