Article 71 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Article 70Article 72

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Melun, 6 janvier 2009, n° 2004P00275

[…] Monsieur le Juge Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article L.621-102 du Code de Commerce (rédaction antérieure à la loi du 26/07/2005) et de l'article 71 du Décret 85.1390 du 27 décembre 1985, Bien vouloir autoriser les exposants à ne pas poursuivre la vérification du passif, Sous toutes réserves et vous ferez justice. Présentée à Melun, le 9 décembre 2008

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).