Article 78 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Article 78 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Article 77

Article 79

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Avant-projet d'amendement de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectivesAccès limité

Alexandre Dehouindji · LegaVox · 27 septembre 2013

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9 juillet 2009, n° 2008F01684

[…] Par acte d'huissier du 1° avril 2008, dressé sous la forme d'un procès verbal articles 656 et 658 du C.P.C.. […]

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