Entrée en vigueur le
[…] À ce jour, soit 21 ans d'escroqueries aux jugements multiples, la procédure Dolosivé est encore devant un a'utre tribunal de commerce, juridiction radicalement incompétente au visa des articles 7, 17, 53 et 103 Loi 1985 et articles {?: et 7 du Décret 27 :12 :1985
[…] usage de faux documents obtenus au prix d'infractions pénales ; J C fait usage devant toutes les juridictions d'ordonnances 12 JUIN 2002 portant admission d'un passif fictif, émises à sa demande par le juge L M de T qui ont pour objet, « RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES ART. 103 LOI 1985 »; L'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985 dispose que: 1. « Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal
[…] Vu les articles 13 et 150 de la loi du 25 janvier 1985 n 85-98, Vu l'article 123 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985, Vu l'article 103 de la loi du 26 juillet 2005 n 2005-845 instituant l'article L. 641-7 du Code de commerce, Vu le décret du 28 décembre 2005 n 2005-1677 instituant l'article R641-38 du Code de commerce, Vu les articles R643-17, R643-18, L643-10 et article R626-39 du code de commerce,