Entrée en vigueur le
Dans le cadre de l'appel d'un jugement de redressement judiciaire ouvert à l'égard d'un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur les articles 88, 89, 97 et 104 de la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005. […]
Lire la suite…[…] la 13ème Chambre de la Cour a accepté de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 88, 89, 97 et 104 de la L'avocat soutenait notamment que ces articles portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution et notamment : - Au principe d'égalité de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Au principe de non rétroactivité des lois de l'article 8 de la Déclaration des Droits […] A suivre… Télécharger Cet article n'engage que son auteur. […] Crédit photo : © Guillaume Besnard Dans le cadre de l'appel d'un jugement de redressement judiciaire ouvert à l'égard d'un Avocat, […]
Lire la suite…[…] « Les articles L. 640-2, L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce, respectivement issus des articles 97, 104 et 105 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en tant qu'ils s'appliquent sans restriction aucune à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale, en ce compris donc les activités artistiques, ne portent-ils pas une atteinte excessive ou disproportionnée à ce que postulent le droit à la liberté individuelle, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 47 du Livre des procédures fiscales :« … une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification… Cet avis doit … mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix… » ; qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa version issue de l'article 104 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 : "Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, […]
[…] devant l'instance disciplinaire, puis à la lecture de la sentence du conseil de discipline, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 et 112 du code de procédure civile et 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […] 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991, […] qui ne visent pas la privation temporaire d'exercice de la profession d'avocat prévue par l'article L. 641-9 du Code de commerce ; qu'en refusant la protection accordée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 à l'avocat qui peut bénéficier d'une procédure collective, […]