concernant le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques ; – des règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique à l'article D 98-7 (ex. : la désignation d'agents qualifiés pour les interceptions de correspondances) ; […] ). 3) Accès au courrier électronique du débiteur par le liquidateur Le principe est posé par l'article L 641-15 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. […]