Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 20 novembre 2012, n° 2012002258
[…] […] est inscrit au registre du commerce et des societes de bastia sous le no à 500 155 049, 2009 à 116 activite : […] […] Ouvre la periode d'observation prevue par l'article l.621-3 du code de commerce.
2. Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 14 octobre 2014, n° 2014003221
[…] ATTENDU QU'A LA DATE DU 15/09/2014 MADAME CIMIGNANI SOLANGE, AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANTE DE U BEFORE (SARL) A DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE. […] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BASTIA SOUS LE NO B 791 517 477, 2013 B 116 ACTIVITE : GRANDE RESTAURATION
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