Entrée en vigueur le
[…] Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 643-11 du code du commerce, issu de l'article 122 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : " I.- Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ( …)./ III.- Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : (…) 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ; […]
[…] Attendu que l'article L.643-11 du code de commerce, résultant de l'article 122 de la loi n° 2005-845, applicable aux procédures collectives en cours au 1 er janvier 2006 comme c'est le cas en l'espèce, prévoit que : 'le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur…' ;
C…, et non la la SCP E… C…, qui avait été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Simes le 16 janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 4 et 122 du code de procédure civile, ainsi que les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, […]
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