Entrée en vigueur le
[…] M e Hervé SILIGHINI GREFFE Tribunal de commerce BP 8818 […] AFF : Monsieur Y Z – 7016 N.X : JGD/SR – SALARIES V.X : Niort, le 31 mai 2011 Mon Cher Maître, En application de l'article L.625-6 de la Loi du 26 juillet 2005 et de l'article 124 du décret du 28 décembre 2005, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les relevés de créances salariales suivants : — ETAT DES CREANCES SALARIALES BENEFICIANT DU SUPERPRIVILEGE OÙ DU DROIT DE PRIORITE DE L'ARTICLE 40
[…] AFF : S.A.R.L. LE CHATEAU 2% MISSE – 107251 N.REF : JGD/SR – SALARIES » V.RE?F : 2011.00103 Niort, le 31 mai 2011 Mon Cher Maître, En application de l'article L.625-6 de la Loi du 26 juillet 2005 et de l'article 124 du
[…] GREFFE AFF : S.A.R.L. SERRURERIE DU BOCAGE – 7136 N.REF : JGD/SRK – SALARIES V.REF : Niort, le 12 avril 2011 Mon Cher Maître, En application de l'article L.625-6 de la Loi du 26 juillet 2005 et de l'article 124 du décret du 28 décembre 2005, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les relevés de créances salariales suivants : — ETAT DES CREANCES SALARIALES BENEFICIANT DU SUPERPRIVILEGE OÙ DU DROIT DE PRIORITE DE L'ARTICLE 40