Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 16-16.414, Publié au bulletinCassation
Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, que le juge de la vérification des créances doit, au préalable, […] il appartenait à la juridiction de surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la Cour d'appel viole l'article L. 624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles 12 et 125 du Code de procédure civile.
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