Entrée en vigueur le
[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014, applicable en la cause ; […] que cependant, l'article L. 651-2 du code de commerce a été introduit par l'article 128 de la Loi du 26 juillet 2005 et il est donc applicable à toutes les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 comme cela résulte des dispositions de l'article 191 5° de la loi du 25 juillet 2005 et la procédure collective de la société Indépendance et des autres sociétés du groupe Indépendance a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 septembre 2006 ; que le moyen sera ainsi rejeté, de même que celui soulevé à ce titre par MM. […]
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 191, 5 e , de la loi du 26 juillet 2005, que les dispositions nouvelles du chapitre premier du titre 5 du livre 6 du Code de Commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif, s'appliquent aux procédures en cours au 1 er janvier 2006, à l'exception de l'article L 651-2 ; qu'en conséquence l'alinéa 3 de l'article L 651-3 tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005 et dont Monsieur Y entend se prévaloir, ne saurait trouver application au cas d'espèce puisque l'article 128 de la loi du 26 juillet 2005 n'est pas applicable à la procédure initiée par M e X a l'encontre de Monsieur Y ;