Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016, M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de…
Conseil Constitutionnel · 29 septembre 2016
Article L. 653-5 a. Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 136 Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, […]
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1. Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 24 juin 2014, n° 2014001735
[…] H QUE F G B I INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BASTIA SOUS LE NO A 401 363 288, 2010 A 133 ACTIVITE : […] […] OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 621-3 DU CODE DE COMMERCE.
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Article L. 653-5 a. Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 136 Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, […]
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