Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, à l'exception du livre VI du code de commerce, du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1 et du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " représentant des créanciers " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".
IV. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 621-83 ou à la cession d'unités de production ordonnées en application de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, est remplacée par une référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 642-5 du même code.
V. - Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références faites au : " mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".
d'un département définis à l'article L. 31122 du même code ; 11° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 311111 dudit code ; 12° Des centres gratuits d'information, […] m) Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; D. […] Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : « En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis » ; 3.
Lire la suite…I de l'article 1636 B decies du code général des impôts. […] I de l'article 1636 B decies du code général des impôts. […] et Marseille ; qu'il s'ensuit que le deuxième alinéa de l'article L. 313225 n'est pas conforme à la Constitution en tant qu'il renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 313226 ; que par voie de conséquence, ce renvoi à l'article L. 313226 doit s'entendre comme un renvoi au premier alinéa dudit article ; 24. […] Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : « En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis » ; 3.
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de I'article 165 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : « En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis ' ;
[…] Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Dominique BRUZY, Président, publiquement, le 04 Mai 2010, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. […] Vu l'ordonnance déférée du 9 septembre 2009 du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NÎMES qui a : ' vu les dispositions de l'article L.131-35 du Code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005- art. 165 (V), ' ordonné la mainlevée immédiate de l'opposition formée par Monsieur B-C X au paiement du chèque n° 6803838 tiré sur la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, compte 04.3241279.37.68.01.172, le 7 octobre 2008, ' rejeté le surplus des demandes tant principales que reconventionnelles plus ample ou contraire au présent dispositif,
[…] En savoir plus sur cet article … Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier. 2006 – , : sous réserve art. 190 Modifié par Lol n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art.. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier "2006 sous réserve art. 190 *" : Modifié par Loi n°2005 -845 du 26 juillet 2005 – art, […] en application dès deux derniers alinéas de l'article ] L. 622-24. Article L624 2 En savoir plus sur cet article … > Modifié par Loi n°2005- 845 du 26 juillet 2005 […]
Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122281, au troisième alinéa de l'article L. 1222810, au premier alinéa de l'article L. 1223214, […] dans sa version applicable en l'espèce, et L. 3318 du code de la Sécurité sociale ; 4°/ qu'est interdite toute […] Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : « En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis » ; 3.
Lire la suite…