Article 193 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

I. - Paragraphe modificateur.
II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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Décision1

1Cour d'appel de Dijon, 17 mars 2009, n° 08/01219Infirmation partielle

[…] Elles contestent que puissent leur être opposées les dispositions de l'ancien article L 624-5-1 du Code de Commerce, soutenant que par application de l'article 193 de la loi du 26 juillet 2005, les dispositions légales relatives à la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif et à leurs obligations aux dettes sociales étaient immédiatement applicables aux procédures en cours. […] Il résulte en effet de l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que les dispositions de l'article L 652-1 du nouveau Code de Commerce sont immédiatement applicables aux procédures collectives en cours.

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