Article 194 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Article 194 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 175 à 185 et 187.
II. - Paragraphe modificateur.

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