Article 195 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.
II. - Paragraphe modificateur.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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Décision1

1Cour d'appel de Nouméa, 16 juillet 2007, n° 06/118Confirmation

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que si la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en Nouvelle-Calédonie aux termes de son article 195, prévoit la mise en œuvre de RG : 06/118 5 décrets pour fixer des délais ou préciser certaines modalités de procédure, aucune disposition ne conditionne globalement son application à la parution d'un décret ;

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