Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
III. - Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.
[…] les lois de finance de 2008 et 2007 rectificative ont étendu leur champ d'application aux EPF et EPCI dans le cadre de vente de bien par des particuliers (art. 34 et 42 / CGI : art. 150 U, […] mais dans l'article 210 E-III du code général des impôts, […] la plus-value de cession d'un ensemble immobilier dégagée dans la situation décrite ci-dessus pourrait-elle également bénéficier du taux réduit de taxation prévu par les dispositions de l'article 210 E-III du code général des impôts ? […] L'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures […]
Lire la suite…François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une disposition prévue par l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] L'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a créé une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers au profit des contribuables qui cèdent un bien à un organisme en charge du logement social. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] puis a signé un bail à ferme d'une durée de neuf ans ; la vente de ces deux parcelles, dont la plus-value a été exonérée, conformément à l'article 150 U II-7° du code général des impôts, a été effectuée sous la pression de l'OPHLM qui souhaitait les acquérir ; l'exonération des plus-values des particuliers lors des cessions d'immeubles au profit de bailleurs sociaux instaurée par l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 tend à créer une présomption légale et irréfragable d'absence d'intention spéculative qui ne peut caractériser une activité de marchand de biens ; si les opérations concernées présentaient un caractère commercial, elles auraient transité par la société Xylos, […]
Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 150 U du code général des impôts. […] Il lui demande donc de bien vouloir préciser les conditions d'application de l'article. […] L'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a mis en place une exonération temporaire des plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession de biens immobiliers au profit d'organismes en charge du logement social, […]
Lire la suite…