Loi Borloo - Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2019 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 8 autres |
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Commentaires
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le …
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VC/LR ARRÊT N°715 N° RG 19/01442 N° Portalis DBV5-V-B7D-FXJ2 X C/ Y Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2019 Suivant déclaration de saisine du 18 Avril 2019 après arrêt de la Cour de Cassation du 27 Mars 2019 cassant et annulant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX le 22 Novembre 2017 sur appel d'un jugement du 21 Mars 2016 rendu par le Conseil de Prud'homme de BERGERAC DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION : Monsieur A X né le […] à TAHANAOUT […] […] ayant pour avocat postulant M e Eric …
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1384 et 1842 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 3 octobre 2006, n° 0411741) que la société Bac Plus, qui exerce une activité de soutien scolaire à domicile en mettant à la disposition des parents des professeurs qu'elle emploie, a assigné en concurrence déloyale la société Acadomia SA, devenue Acadomia Groupe, en raison de l'activité estimée illicite, de sa filiale, la société Assistance …
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2007, 290855, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHEQUE DOMICILE, dont le siège est 1, allée des Pierres Mayette, Parc des Barbanniers à Gennevilliers cedex (92234) ; la SOCIETE CHEQUE DOMICILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pris pour l'application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi-service …
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L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I). Lorsque la location, ou la sous-location, …
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