Loi Borloo - Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Infirmation — 

[…] M. X a été engagé le 1 er mai 1999, par M me Y Z, en qualité de jardinier à domicile, à raison de huit heures par semaine. Le salarié a été rémunéré, d'abord par chèques emploi-service, puis par chèques emploi-service universels à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005.

Cassation — 

[…] que les circonstances invoquées par la société Acadomia sont donc indifférentes ; que selon l'article L.129-1I du Code du travail dans sa version issue de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 l'agrément de l'Etat est nécessaire pour les associations qui se consacrent exclusivement aux services rendus aux personnes physiques lorsqu'elles souhaitent que la fourniture de leurs services au domicile des personnes physique ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts ; […] qu'il résulte de ces textes applicables à l'espèce pour la période antérieure à la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 qu'un agrément était nécessaire ; […]

Désistement — 

[…] Vu le code du travail ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ;