Loi Borloo - Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2019 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 8 autres |
Commentaires • 260
Décisions • 113
Confirmation —
[…] — condamner M. [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. […] Pour ce faire il doit calculer la valeur locative la plus proche du partage à l'aide de l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 .
Infirmation —
[…] Ils exposent que le choix de l'indice retenu pour le calcul des loyers indexés, à savoir l'indice de référence des loyers (IRL), a résulté de l'application des dispositions de l'article 35 IV et V de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 aux contrats en cours à compter du 1 er janvier 2006, ainsi que l'a expressément prévu ce texte et que le caractère automatique de ces indexations découle de l'application de l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des dispositions contractuelles, de sorte que les locataires auraient dû procéder spontanément à celles-ci.
Infirmation —
[…] De surcroît, l'association ADMR, qui était tenue, à compter du 28 juillet 2005, de communiquer, chaque mois, avant le début du mois, par écrit, à M me Y ses horaires de travail par application de l'article L212-4-3 du code du travail (ancienne codification) dans sa version découlant de la loi N°2005-841 du 26 juillet 2005, applicable du 28 juillet 2005 à février 2008, et des articles L 3123-14 ancien du code du travail applicable du 1 er mars 2008 au 17 juin 2013 et L 3123-6 applicable depuis lors n'a pas respecté cette obligation. Ainsi, un avenant permanent daté du 1 er décembre 2015 et immédiatement applicable a ajouté aux heures de travail de M me Y B complémentaires le jeudi avec la mention 'variable selon les mois' sans autre précision.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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