Entrée en vigueur le
Article 26 Après l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un article L. 214-3-1 ainsi rédigé : « Art.L. 214-3-1. […] prévue à l'article L. 313-29-2 […] Article 85 I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles 1er à 8, les I et II de l'article 9, […]
Lire la suite…Article L774-36 I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : II. […] -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 546-1, les mots : « le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ». Source : DILA, 08/10/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] La caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon conclut à la confirmation du jugement et à l'allocation d'une somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — elle n'a pas manqué à son obligation d'information légale, qui consistait uniquement en la remise de la notice d'information, en application de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993 ; l'avis de conseil instauré par l'article 1 er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, n'était pas applicable au moment de la souscription de la police de groupe, mais seulement à partir du 30 avril 2007, en application du décret n° 2006-1091 du 30 août 2007 ;
[…] au vu des articles L 520-1 II du code des assurances, […] Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 1
Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice. 1 I. ― Le même livre est ainsi modifié : (…) G. ― Au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, à la fin du c du 2° du II de l'article 150-0 D bis, à la fin du b du 3° du IV bis de l'article 151 septies A, à la fin de l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187, […]
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