Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 39 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2004 est répartie de la façon suivante :
1° Une somme de 4 164 160 Euros est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004 ;
I. 2° à 4°-Paragraphes modificateurs.
5° Une somme de 20 millions d'euros est affectée au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code ;
6° Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code.
II.-Au sens de l'article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les communes éligibles à la dotation particulière visée à l'article L. 2335-1 du même code sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
III.-Paragraphe modificateur.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] en premier lieu, que selon l'article 50 du décret susvisé du 5 mai 1997 : Sauf dans le cas prévu au I de l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, […] il fixe les conditions dans lesquelles RFF assure la gestion de son patrimoine… ; qu'aux termes de l'article 39 de ce texte : Le président du conseil d'administration de RFF met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations… Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets, […]
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[…] Considérant en troisième lieu, que selon l'article 50 du décret susvisé du 5 mai 1997 : « Sauf dans le cas prévu au I de l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, […] aliénations, (…) plus généralement, il fixe les conditions dans lesquelles RFF assure la gestion de son patrimoine (…) » ; qu'aux termes de l'article 39 de ce texte : « Le président du conseil d'administration de RFF met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations… Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 30 mai 2013, n° 1007182
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 A du code général des impôts : « L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, […] sont éligibles aux dispositions de l'article 39 A. » ; qu'aux termes du I du même article issue du C de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 : « Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de l'article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d'imposition et pour les deux années suivantes. […]
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Le Gouvernement a également décidé de mobiliser le fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), créé par l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et codifié à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et géré par le ministère de l'intérieur, afin d'aider financièrement les communes qui auront pris en charge le relogement d'urgence des personnes sinistrées dans les neuf cantons visés par l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. […] En outre, […]
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