Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
XV. - 1. Les dispositions des I à X, des A à J et M du XI, et du XII au XIV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006. Toutefois, pour l'imposition des revenus de l'année 2006, les montants prévus au X sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent à ces revenus.
2. Les dispositions des K et L du XI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007 ; toutefois, pour les impositions établies au titre de 2007, les montants prévus aux 1° et 2° du K et au L du XI sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de l'année 2006.
pendant 7 jours
France), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que cette majoration était contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Rappel de l'arrêt de la CEDH du 7 décembre 2023 Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, la majoration appliquée jusqu'en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d'un organisme de gestion agréé violait l'article 1er du premier protocole. […] L'article 76 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 a modifié le régime fiscal applicable à ces professionnels, à compter de la déclaration pour 2007 sur les revenus perçus en 2006, […]
Lire la suite…L'article 76 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 a modifié le régime fiscal applicable à ces professionnels, à compter de la déclaration pour 2007 sur les revenus perçus en 2006, en abrogeant l'abattement en question et en le remplaçant par une majoration de l'assiette de leurs revenus imposables de 25 % en cas d'absence d'adhésion à un OGA. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 234 terdecies du code général des impôts soumet à la contribution sur les revenus locatifs prévue à l'article 234 nonies du même code les sociétés relevant du régime prévu notamment à l'article 8 dudit code, dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun ; […] que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte clairement de la combinaison de l'article 8 et de l'article 234 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 76-XI-G de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, que la SARL Degueldre Gestion, […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce en raison de l'abrogation de l'article 158-4 bis du code général des impôts par l'article 76-I-3 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.
[…] 6. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25. Ces dispositions s'appliquent : / (…) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 » ;
N° 497945 M. C et Mme D 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 2 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- M. C était le président de la SAS (« CMI »), immatriculée au RCS de Toulouse, qui exerçait une activité dans le domaine de la sécurité privée, principalement pour le compte de sociétés ayant pour objet la prospection pétrolière. En 2015, M. C et Mme D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 à 2014. Ce contrôle a été conduit parallèlement à la vérification de …
Lire la suite…